FAQ
La réponse à vos questions
EMPLOYEUR
L’EMPLOYEUR DOIT-IL PAYER LA FORMATION DES APPRENTIS ?
Si vous êtes une entreprise du secteur privée. Les frais pédagogiques sont pris en charge par l’OPCO de l’employeur, via un financement de France Compétences.
Si vous êtes un employeur du secteur public, les frais pédagogiques sont pris en charge pour moitié par le CNFPT, pour moitié par vous.
Si vous êtes un établissement public hospitalier, les frais pédagogiques sont entièrement à votre charge.
Les démarches auprès de l’OPCO sont faites par l’employeur avec l’aide du CFA.
Restent à charge de l’employeur la rémunération de apprentis quel que soit son statut.
QUELLE EST LA REMUNERATION D’UN APPRENTI ?
Oui, Le code du travail prévoit une base légale de rémunération. (Articles D6222-26 à D6222-33)
Cas général :
** SMIC brut 35 heures par semaine.
QUELLES DEMARCHES SONT NECESSAIRES POUR DEPOSER UNE DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE L’OPCO ?
Toute démarche doit passer par un échange avec le CFA.
Il convient au préalable de remplir la fiche de renseignement ci-après. (Lien vers la fiche)
A réception de celle-ci, le CFA vous adressera le contrat et la convention nécessaire au dépôt auprès de l’OPCO à signer par l’ensemble des parties.
Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat et la convention visés par le CFA à l'opérateur de compétences ou à la DIRECCTE pour les employeurs relevant du secteur public.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.
DE QUELLES AIDES L’EMPLOYEUR PEUT-IL BENEFICIER ?
Pour les employeurs du secteur privé :
Si l’effectif de l’entreprise est de moins de 250 salariés, et que les apprentis recrutés préparent un diplôme de niveau 3 et 4, l’entreprise peut bénéficier de l’aide unique (Article D6243-2)
Elle est versée mensuellement à l’employeur après transmission de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) par l’OPCO.
Elle représente :
- 4.125 € maximum pour la première année d’exécution du contrat.
- 2.000 € maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat.
- 1.200 € maximum pour la troisième année d’exécution du contrat.
- Si 4ème année d’exécution du contrat, 1 200 € maximum.
Depuis le 1er juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021, les entreprises qui embauchent des apprentis bénéficient d'une aide exceptionnelle de 5 000 € pour un jeune de moins de 18 ans et 8 000€ pour un jeune de plus de 18 ans. (Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020)
L’employeur bénéficie également de dégrèvements de charges (réduction Fillon).
Pour les employeurs du secteur public :
Depuis le 1er juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021, les entreprises qui embauchent des apprentis bénéficient d'une aide exceptionnelle de 3 000 €.(Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020)
UN SALARIE DE L’ENTREPRISE PEUT-IL BASCULER EN APPRENTISSAGE AU COURS DE SON CONTRAT ?
Oui, un salarié peut basculer en apprentissage si ce dernier répond aux conditions d’âge d’entrée en apprentissage. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu le temps du contrat d’apprentissage.
Lorsque le salarié est titulaire d’un CDI, son contrat peut, après accord entre le salarié et l’employeur, être suspendu pendant la durée d’un contrat d’apprentissage conclu chez le même employeur. A la fin du contrat d’apprentissage, le salarié recouvre son CDI.
A QUELLE FREQUENCE L’APPRENTI SERA-T-IL DANS L’ETABLISSEMENT ?
Le calendrier est fourni avant la signature du contrat et peut varier selon l’organisme de formation.
QUEL ENGAGEMENT PREND UN EMPLOYEUR EN RECRUTANT UN APPRENTI ?
C’est le même que celui que vous prenez quand vous recrutez un salarié.
Les 2 parties bénéficient d’une période d’essai de 45 jours (jours de présence en entreprise).
L’employeur s’engage à faire progresser l’apprenti tout au long de son contrat, en lui confiant au fur et à mesure de l’acquisition de ses compétences des tâches avec de plus en plus de responsabilités.
DE QUEL OUTILS DISPOSENT L’EMPLOYEUR POUR COMMUNIQUER AVEC LES ECOLES ?
Les écoles de la CCIP ont mis en place des outils de liaison avec les entreprises : sur internet ou sur papier. Ce carnet de liaison est un document d'accompagnement, renseigné à la fois par l'entreprise et par l'école à chaque période de formation, assurant la coordination entre l'école et le CFA.
En outre, les référents pédagogiques des écoles visitent les entreprises des apprentis, et organisent régulièrement des réunions avec les maîtres d'apprentissage.
COMMENT SE PASSE LE SUIVI DE L’APPRENTI DANS L’ETABLISSEMENT ?
Un maître d’apprentissage doit être nommé pour encadrer et former l’apprenti.
COMBIEN D’APPRENTIS PEUT FORMER UN MAITRE D’APPRENTISSAGE ?
Un Maître d’apprentissage peut avoir sous son tutorat maximum 2 apprentis et un redoublant.
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR ETRE MAITRE D’APPRENTISSAGE ?
Le Maître d’Apprentissage doit (Art. R 6223-24 Code du Travail) :
- Etre titulaire d’un diplôme ou d’un titre équivalent à celui préparé par l’apprenti.
- Justifier d’un temps d’exercice d’une activité professionnelle en lien avec le Diplôme d’Etat préparé.
- Posséder une expérience professionnelle de 2 ans, en lien avec le Diplôme d’Etat préparé.
LE MAITRE D’APPRENTISSAGE DOIT-IL ETRE FORME A CETTE FONCTION ?
Oui. La formation du Maître d’Apprentissage est obligatoire pour le secteur SSSMS.
QUELS SONT LES MODALITES DE FINANCEMENT DU TUTORAT PAR L’OPCO ?
L’employeur bénéficie :
- d’une aide pour l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage versée à l’entreprise par l’OPCO (en ce qui concerne OPCO SANTE) de 230 € par mois sur 12 mois maximum ;
- du financement de la formation de tuteur sur les fonds Alternance de l’OPCO (en ce qui concerne OPCO SANTE) à hauteur de 40 heures x 15 €.
UN EMPLOYEUR DOIT-IL EFFECTUER DES DEMARCHE EN CAS DE CHANGEMENT DE MAITRE D’APPRENTISSAGE ?
Oui, un avant au contrat initial doit être à nouveau signé entre toutes les parties, contresigné par le CFA et ensuite déposer auprès de l’OPCO ou de la DIRECCTE.
QUI REMUNERE L’APPRENTI LORSQUE CELUI-CI EST EN STAGE HORS EMPLOYEUR ?
L’apprenti reste le salarié de l’employeur et son maître d’apprentissage reste son tuteur.
C’est donc bien l’employeur qui est chargé de la rémunération de l’apprenti et non sa structure d’accueil le temps du stage hors employeur.
L’EMPLOYEUR DOIT-IL OBLIGATOIREMENT VERSER LA TAXE D’APPRENTISSAGE A L’ECOLE ?
L'obligation d'une entreprise qui embauche un apprenti est de verser au titre de son quota d'apprentissage un minimum de 1.500€ au CFA formant son apprenti.
Cette obligation ne s'adresse qu'aux entreprises ayant un quota de taxe suffisant et à condition que l'apprenti soit présent au 31 décembre de l'année considérée pour le calcul de la taxe.
UNE AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE EST-ELLE POSSIBLE ?
Une aide au permis de 500 € est possible :
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité
- RIB
- Facture ou devis de l’auto-école de moins de 12 mois
- Formulaire de demande complété
LE PREMIER ÉQUIPEMENT EST-IL REMBOURSÉ ?
Le remboursement du premier équipement est possible :
Pièces à fournir :
- Facture d’achat
Le remboursement peut être effectué si l'accord de prise en charge par l’OPCO a été reçcu
Il n'est possible que pour les apprentis qui ont besoin d’un premier equipement pour leur formation (par exemple aide soignant, auxiliaire de puériculture, etc…)
LES FRAIS KILOMÉTRIQUES SONT-ILS PRIS EN CHARGE
Il n'existe pas de dispositif à ce jour.
Consulter les faq alternance sur le Ministère du Travail :
APPRENTI
JUSQU’A QUEL AGE PEUT ON EFFECTUER UN CONTRAT EN APPRENTISSAGE ?
L'âge minimum est de 16 ans.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3ème.
L'âge maximum est de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
- L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
- Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
- Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants :
- L'apprenti est reconnu travailleur handicapé
- L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape)
- L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
- L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.
COMMENT S’INSCRIRE A UNE FORMATION EN APPRENTISSAGE ?
Il faut s’inscrire via PARCOURSUP et être admis à la sélection des voies directes ou satisfaire aux épreuves de sélection organisées par le CFA après signature d'un contrat d'apprentissage.
Le futur apprenti doit s’inscrire et passer les sélections liées au diplôme visé (soit via Parcoursup soit directement avec les sélections mises en place par les organismes de formations).
QUEL EST LE COUT DE L’INSCRIPTION ET DE LA FORMATION ?
En apprentissage il n'y a aucun coût pédagogique, ni de frais d'inscription. Tout est pris en charge par l’OPCO de référence de l’employeur.
La formation est donc gratuite pour l'apprenti et pour son représentant légal (Art. L6211-1 du Code du Travail).
L’APPRENTISSAGE PEUT-IL SE FAIRE DANS TOUS LES SECTEURS D’ACTIVITE ?
L'apprentissage peut se faire dans un grand nombre de secteurs d'activité.
Les formations que peut suivre un jeune en contrat d’apprentissage sont celles menant à l’obtention d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelle (RNCP) ouverte à l’apprentissage.
Pour savoir si la formation est ouverte à l’apprentissage il faut vérifier la fiche RNCP : sur celle-ci la
« voie d’accès à la certification » en contrat d’apprentissage doit être cochée « OUI ».
L’APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC, EST-CE POSSIBLE ?
Oui, un apprenti peut être dans le secteur public non industriel et commercial (dont, notamment, les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière) (articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6272-2 du code du travail).
Les conditions de l'apprentissage dans le secteur public sont les mêmes que dans le secteur privé.
Le financement par contre est différent.
FAUT-IL TROUVER UN CFA POUR CHERCHER UNE ENTREPRISE ? OU INVERSEMENT ?
Il n'y a pas d'ordre spécifique dans les recherches.
Bon à savoir : jusqu’à fin 2021, l’apprenti peut commencer son cycle de formation en CFA sans avoir trouvé son entreprise : il a alors six mois, avec l’aide du CFA pour trouver un contrat d’apprentissage.
Depuis avril 2021, Pour les formations d’aide-soignant et d’auxiliaire puériculture, les personnes ayant signé un contrat d’apprentissage avec un employeur sont obligatoirement intégrées dans la formation après demande d’inscription auprès de l’institut de leur choix. (Art. 10 nouveau.-I de l’Arrêté du 12 avril 2021 portant diverses modifications relatives aux conditions d'accès aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture)
UN APPRENTI PEUT-IL COMMENCER A TRAVAILLER AVANT LE DEBUT DE SA FORMATION ?
Oui, le contrat d'apprentissage peut démarrer 2 mois avant la date de la rentrée et jusqu'à 2 mois après.
EST-CE QUE L’APPRENTISSAGE ABOUTI FORCEMENT A UNE EMBAUCHE ?
Non, pas forcément, mais l’employeur essaie puisqu’il a investi du temps dans la formation pour la transmission du savoir-faire et du savoir être.
Cependant, l'apprentissage, en donnant une première expérience professionnelle, favorise l’accès à l’emploi.
En effet, plus de 84% des jeunes apprentis trouvent un emploi à l'issue de leur formation. Près des trois quarts d'entre eux sont directement embauchés en contrat à durée indéterminée.
QUELS SONT LES AVANTAGES A ETRE APPRENTI ?
L'apprenti est un salarié de l'entreprise avec un contrat de travail, soumis au Code du travail.
Il perçoit donc une rémunération et bénéficie des avantages du contrat de travail (cotisation retraite, protection contre le licenciement, accès aux indentés chômage à la fin du contrat, Congés payés et couverture sociale).
UN APPRENTI EST-IL REMUNERE ?
Oui, Le code du travail prévoit une base légale de rémunération. (Articles D6222-26 à D6222-33)
Cas général :
** SMIC brut 35 heures par semaine.
UN APPRENTI EST IL PAYE QUAND IL EST AU CFA ?
Oui, Le temps de formation en CFA est considéré comme du temps de travail effectif.
L’APPRENTISSAGE COMPTE T’IL DANS L’ANCIENNETE ?
L'apprentissage compte dans l'ancienneté, a expliqué la Cour de cassation, mais à certaines conditions.
Principalement, il faut qu'à l'issue de vos années d'apprentissage, vous ayez obtenu de votre employeur un contrat de travail et n'ayez pas changé d'entreprise.
L’APPRENTI PAYE T’IL L’IMPOT SUR LE REVENU ?
Non. Le salaire annuel de l'apprenti est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond fixé au montant brut annuel du SMIC.
Le salaire annuel est donc imposable pour la seule partie qui dépasse ce plafond.
Pour 2021, le plafond est à 18.655 €.
UN APPRENTI PEUT IL TRAVAILLER SEUL ?
Non, il doit toujours être en binôme avec son maître d'apprentissage qui l’accompagne dans le développement de ses compétences professionnelles.
QUELLE EST LA DUREE DE TRAVAIL D’UN APPRENTI ?
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés.
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Cependant l’apprenti est soumis à la convention collective de l’entreprise dans laquelle il a été embauchée et peut donc avoir un temps de travail plus élevé.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
L’employeur doit donc permettre à son apprenti de suivre parallèlement les cours théoriques.
Le mode d’alternance (par exemple, une semaine en CFA puis une semaine en entreprise ou 2 jours en CFA puis 3 jours en entreprise) est décidé en amont selon la formation choisie.
UN APPRENTI A-T-IL DROIT A DES CONGES PAYES ?
L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
L’APPRENTI A T’IL DROIT A DES JOURS DE CONGES POUR PREPARER SON EXAMEN ?
Les apprentis bénéficient de 5 jours ouvrables pour préparer leurs examens (c. trav. art. L. 6222-35). Ce congé rémunéré par l'employeur, est pris dans le mois qui précède l'examen. Il s'ajoute aux congés payés légaux. Sa durée s'impute sur le temps de présence dans l'entreprise.
Rappel : les 5 jours pour révisions avant examen doivent être prévus au départ sur le calendrier de la formation. C’est donc chaque centre de formation qui planifie ou non ces jours de révisions.
UN APPRENTI PEUT-IL TRAVAILLER LES WEEK-ENDS ou JOURS FERIES ?
Oui, comme un salarié, mais toujours en binôme, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au fait que les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi. (article L. 3164-8 du code du travail)
UN APPRENTI PEUT-IL TRAVAILLER LA NUIT, LES WEEK-ENDS ou JOURS FERIES ?
La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article L. 6222-26, est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable.
Celui-ci apprécie les caractéristiques particulières de l'activité justifiant cette dérogation.
L'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande vaut décision d'acceptation (Art.R6222-24)
QUELLES SONT LES REGLES CONCERNANT L’APPRENTI MINEUR ?
Plusieurs règles sont à respecter concernant l’apprenti mineur :
- 2 jours de repos consécutifs par semaine
- L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche
- Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans
- 35 heures de travail par semaine
- L'apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail
- 8 heures de travail par jour
- Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives
- Interdiction de travailler un jour de fête légale
EST-CE POSSIBLE DE REDOUBLER UN APPRENTISSAGE ?
Oui, comme n'importe quelle formation, l’apprenti peut échouer, ne pas obtenir son diplôme ou son titre.
Redoubler n'implique pas une reconduite automatique du contrat d’apprentissage.
Il faut signer un avenant au contrat d’apprentissage avec l’entreprise pour prolonger son contrat d’une année ou signer un nouveau contrat d'apprentissage avec une autre entreprise.
Y A T’IL UNE PERIODE D’ESSAI POUR UN CONTRAT EN APPRENTISSAGE ?
La période d’essai pour un contrat en apprentissage est fixée à 45 jours. (Art L6222-18 du Code du Travail).
A QUI DOIT-ON S’ADRESSER SI CA SE PASSE MAL DANS L’ENTREPRISE ?
L’apprenti peut parler à son maître d'apprentissage directement afin de voir si la situation ne peut pas s’améliorer.
Sinon, il faudra s'adresser à son tuteur pédagogique dans l’organisme de formation/ CFA qui pourra programmer une visite d'entreprise pour aider à régler le problème.
Du fait de la proximité apprenti : maître d’apprentissage, le maître d’apprentissage est un interlocuteur privilégié en cas de problème.
Il en va de même pour le tuteur pédagogique à qui il est indispensable de présenter ses difficultés.
PEUT-ON ROMPRE UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?
Oui le contrat d’apprentissage peut être rompu (Art L6222-18 du Code du Travail).
Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (et par son représentant légal si l'apprenti est mineur) sans motif.
Pour cela, il suffit de notifier la rupture par écrit à l'autre partie et d'en envoyer une copie à l’organisme ayant enregistré ou déposé le contrat auprès de l'administration, ainsi qu’au directeur du CFA.
Aucune indemnité spécifique n’est à verser.
Passé le délai de 45 jours en entreprise (consécutifs ou non) le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :
- D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
- Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
- Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
- Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l'État.
UN APPRENTI A-T-IL LA CARTE DES METIERS ?
Oui. Une carte d'étudiant des métiers est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation dans les trente jours qui suivent l'inscription par le centre de formation d'apprentis.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction. (Article D6222-42).